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Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Publie le Mercredi 29/10/2014

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés, a instauré, à peine de nullité, une obligation d'information préalable des salariés d'entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession projetée du fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux par leur propriétaire (voir notre commentaire général de cette loi).

Le décret d'application n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vient préciser :

  • les modalités de décompte du délai de deux mois préalable à la cession, à prendre en compte pour l'information préalable (art. D. 141-3 du Code de commerce - cession de fonds de commerce - et art. D. 23-10-1 du Code de commerce - cession de titres sociaux) 

  • les modalités de l'information des salariés (art. D. 141-4 et D. 23-10-2) 

  • les modalités de l'information de l'exploitant par le salarié, qu'il souhaite se faire assister par la personne de leur choix (art. D .141.-5 et D. 23-10-3)

  • les cessions exclues de l'exigence préalable d'information (disposition transitoire) (art. 2 du décret).

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