Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 définissant la liste des critères de déclaration de soupçon
Le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 publié au JO le 18 juillet 2009, pris pour application de larticle L.561-15,II du Code monétaire et financier, fournit une liste de critères permettant aux professionnels de la finance, de la comptabilité et du droit, de remplir leur obligation de déclaration conformément à lart. L. 561-15 auprès dune administration non judiciaire lorsquils ont des soupçons d'infractions punissables dune peine demprisonnement supérieure à un an. Ceci a pour but de prévenir lutilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un seul critère, tel que lutilisation de sociétés écran dont lactivité ne serait pas cohérente avec lobjet social, la réalisation dopérations financières aux antipodes des activités traditionnelles de lentreprise, les mouvements de fonds internationaux sans cause juridique ou économique, ou le refus de produire des pièces justificatives quant à la provenance de fonds reçus, suffit dorénavant à satisfaire à cette obligation de déclaration.