Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Décrets du 19 mai 2009 en matière d'offre au public de titres financiers
Les décrets D.2009-557 et D.2009-558 du 19 mai 2009, publiés au JO le 21 mai, ainsi que l'arrêté du 2 avril 2009, publié au JO le 5 avril, viennent modifier des dispositions du Code de Commerce, du Code monétaire et financier, et du règlement général de l'AMF, consécutivement à la réforme de l'appel public à l'épargne issue de l'ordonnance du 22 janvier 2009, dont l'un des principaux apports a consisté en la suppression de la notion d'appel public à l'épargne au profit de la notion européenne d'offre au public de titres financiers figurant dans la Directive 2003/71/CE.