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Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation

Publie le Jeudi 26/05/2011 Retour

Le principe en matière de déductibilité de la TVA, est que la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable (taxe d'amont) est déductible de la TVA applicable à cette opération (taxe d'aval). Toutefois, le bien ou le service ayant supporté la taxe d'amont doit entretenir un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction ou, à défaut, avec l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti (on parle alors de frais généraux).

 

Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans deux arrêts du 23 décembre 2010 (n° 307698 et 324181), concernant la question de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession des titres de participation (qui doivent être distinguées des titres de placement) et a jugé :

 

- que les dépenses engagées en vue de préparer la cession des titres sociaux (en particulier, les dépenses d'étude et de conseil afin de déterminer l'opportunité de la cession) constituent en principe des frais généraux déductibles. La déductibilité est acquise si la cession ne se réalise pas mais elle peut être remise en cause lorsque le produit de la cession a été distribué ou lorsque les dépenses ayant supporté la TVA ont été incorporées dans le prix de cession des titres ;

 

- que les dépenses inhérentes à la cession elle-même (en particulier, la rédaction des actes) sont présumées non déductibles, sauf si le cédant démontre qu'elles n'ont pas été incorporées dans le prix de cession des titres.

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