Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Déduction de la TVA par les holdings animatrices
Par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les frais liés à l’acquisition de participations par une holding dans ses filiales faisaient partie des frais généraux de l’entreprise, dès lors que cette holding participe à la gestion de ces filiales, ouvrant par conséquent droit à une déduction de TVA.
Ainsi, il est prévu que la TVA acquittée sur ces frais doit être déduite intégralement, sauf si certaines opérations économiques réalisées en aval bénéficient d’une mesure d’exonération, auquel cas le droit à déduction ne peut être que partiel.
En revanche, les frais d’acquisition de titres de participations dans ses filiales, dont la holding ne gère qu’une partie et qui, à l’égard des autres, n’exerce pas d’activité économique, doivent être considérés comme faisant partie partiellement des frais généraux. Dès lors, la TVA acquittée sur ces frais ne peut être déduite qu’en proportion de ceux qui sont inhérents à l’activité économique.
Cet arrêt marque une évolution en ce qu’il est contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat du 27 juin 2012, n°350526, selon laquelle la holding devait déterminer un coefficient d’assujettissement partiel dès lors qu’elle percevait des dividendes, et qui ne pouvait par conséquent s’exercer qu’au titre de sa seule activité économique et à l’exclusion de son activité financière.
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