Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Délégation de pouvoirs/mandat
On assiste à des jurisprudences de plus en plus nombreuses qui sont amenées à statuer sur la portée des délégations de pouvoirs consenties par les dirigeants d'entreprise à certains de leurs salariés. En particulier, on notera qu'une délégation de pouvoirs ne peut entrainer un transfert de la responsabilité attachée à celle-ci que si la délégation le prévoit expressément et sous réserve que le bénéficiaire de la délégation ait les capacités professionnelles pour assurer ces responsabilités (compétence, expérience, et autorité attachées aux fonctions du bénéficiaire de la délégation).
Il est toutefois des hypothèses où le transfert de responsabilités est inopérant dans les domaines relevant des pouvoirs propres du chef d'entreprise, et en particulier sur certaines questions relevant du droit social (arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 24 septembre 2009 numéro 08-02615, arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 8 décembre 2009 numéro 09-82183, et un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 2 février 2010 numéro 09-84250).
Ainsi ces jurisprudences soulèvent la question des délégations de pouvoirs ou de signatures et des mandats de gestion conférés par les dirigeants sociaux à certains de leurs préposés au sein de leurs entreprises qui sont souvent complètement occultées ou mal mis en uvre.