Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière
En présence de construction irrégulière, l'arrêt Thalamy avait posé pour règles que tous nouveaux travaux ne pouvaient pas être autorisés sans régularisation des constructions initiales.
Le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 13 mars 2013 pose pour principe que la régularisation est nécessaire que les travaux autorisés prennent ou non appui sur la construction irrégulière.
Cette règle est consacrée dans l'article L111-12 du Code de l'urbanisme.
Voir aussi nos actualités :
Arrêt relatif au champ d'application de l'article L 111-12 du Code de l'urbanisme
Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières