Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Déplafonnement du loyer dû aux travaux du locataire d'un bail commercial
Domaine : Immobilier
Date : juillet 2007
Nombre de mots : 263
Résumé : Synthèse des conditions dans lesquelles s'opère le déplafonnement d'un bail commercial au moment de son renouvellement, suivant que les travaux sont à la charge du bailleur ou du preneur, ou des deux parties et suivant le retour gratuit ou non des constructions au profit du bailleur à la fin du bail ou à la sortie des lieux loués des personnes.