Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Dispositions d'urbanisme commercial de la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)
La loi Macron du 6 août 2015 aménage le régime de l’urbanisme commercial sur différents points.
L’article 38 de la loi du 6 août 2015 supprime le caractère intransmissible et incessible des autorisations d’exploitation commerciale.
L'article 35 de la loi du 6 août 2015 modifie l'article L.752-6 du Code de commerce qui distingue à présent l'extension de la surface de vente d'un magasin de détail, de celle d'un ensemble commercial. Lorsqu'un ensemble commercial atteint la surface de 1 000 m 2, la commission départementale ne se prononce plus par référence aux critères de qualité environnementale.
L'article 36 de la loi du 6 août 2015 vient profondément modifier l'article L.425-4 du Code de l'urbanisme. Désormais, une modification substantielle du projet de travaux qui n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés (par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme) nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Cette demande doit être faite auprès de la commission départementale. Auparavant, une telle modification nécessitait un permis de construire.
Cet article 36 complète l'article 39 de la loi dite Pinel (loi du 18 juin 2014) en indiquant que pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.