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Dividendes : intégration au barème de l'impôt sur le revenu et prélèvement obligatoire non libératoire (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013

Intégration des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu

La possibilité d'opter pour une imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21 % + prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) a été supprimée par la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 9).

 

Les dividendes sont désormais imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu, après application de l'abattement de 40 %, qui est maintenu. Toutefois, l'abattement fixe annuel de 1.525 € pour les contribuables célibataires veufs ou divorcés ou 3.050 € pour les contribuables soumis à imposition commune, est supprimé.

Prélèvement à la source obligatoire non libératoire à titre d'acompte

Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont désormais assujettis à un nouveau prélèvement obligatoire au taux de 21 %. Ce prélèvement doit être acquitté par l'établissement payeur dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des dividendes. Ce prélèvement à la source est en réalité un acompte sur l'impôt de distribution car il s'imputera sur le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable payé l'année suivante (l'excédent éventuel est restituable).

Le prélèvement vise les dividendes et toutes les sommes fiscalement considérées comme revenus distribués. Sont notamment exclus du prélèvement, les revenus pris en compte dans les résultats d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale et les revenus afférents à des titres détenus dans un PEA.

Une exonération du prélèvement est possible dès lors que le contribuable appartient à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 75.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette exonération est de plein droit lorsque l'établissement payeur est hors de France et soumise à une demande, dans le cas contraire. La demande est faite auprès de l'établissement payeur et accompagnée d'une attestation sur l'honneur, formulée avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (pour les revenus de l'année 2013, cette date est portée au 31 mars 2013).

Entrée en vigueur

Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 (décision 2012-662 DC), l'intégration des plus-values susvisées et l'application de l'imposition forfaitaire et de l'abattement (hors cas des dirigeants) sont applicables aux dividendes et revenus assimilés perçus à compter du 1er janvier 2013.

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