Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Liste des documents gestion/transmission de patrimoine (résident fiscal français)

Publie le Mercredi 19/12/2012 Retour

I - Etat civil, régime matrimonial et donations

  • Carte d'identité ou passeport

  • Justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone fixe)

  • Acte de naissance (notaire)

  • Acte de mariage (notaire)

  • Contrat de mariage

  • Eléments d'extranéité : si le couple a vécu après son mariage à l'étranger préciser les périodes et lieux de résidence

  • Livret de famille

  • Jugement de divorce - Acte de partage

  • Si PACS : déclaration au greffe et convention de PACS éventuelle

  • Si union libre : durée de l'union et tous les éléments justificatifs

  • Actes notariés de donations, état des dons manuels et des donations indirectes et déclarations fiscales (imprimés 2730, 2731 et 2735)

  • Si enfant majeur, statut matrimonial (contrat de mariage, PACS, union libre), livret de famille ou nombre d'enfant(s) avec date de naissance des enfants pour les couples non mariés.

  • Nombre d'enfant(s) non issus du couple avec date de naissance, statut matrimonial et livret de famille de chacun des enfants majeurs

  • Si enfant(s) handicapé majeur, fournir attestation de travailleur handicapé

  • Si enfant(s) sous régime d'incapacité, fournir jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, et l'éventuel mandat de protection future

  • Entente des enfants : bonne – moyenne – mauvaise ( en particulier, avec quel enfant est elle mauvaise ?  ………………… cause : ………………   indignité successorale :  ………….. )

    II - Actifs non professionnels en France et à l'étranger

    II.1) Titres de propriété (immeubles)

  • Statuts et Kbis des sociétés patrimoniales et registre des décisions collectives

  • Dernier bilan et compte de résultat

  • Acte(s) d'acquisition

  • Contrats de location(s) et de gestion locative

  • Expertise(s) valeur vénale

  • Contrats de prêt et avenant(s) avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles

  • Coordonnées du banquier

    II.2) Titres de propriété (bateaux, véhicules, avions, œuvres d'art, bijoux, objets de collection et autres)

  • Statut et Kbis des sociétés patrimoniales et registre des décisions collectives

  • Factures et contrats d'acquisition et annexes

  • Contrat de location de l'anneau et annexes (bateau)

  • Expertise(s)

  • Contrats de prêt et avenant(s) avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles

  • Coordonnées du banquier

    II.3) Portefeuilles de valeurs mobilières

  • Nom du banquier et du gestionnaire

  • Contrats d'ouverture de compte

  • Contrats de souscription de valeurs mobilières (non cotées), coordonnées de la société teneur des comptes d'actionnaires et secrétariat juridique annuel des sociétés cibles

  • Relevé de situation au 1er janvier

    II.4) Liquidités

  • Nom du banquier

  • Contrats d'ouverture de compte

  • Relevé de compte au 1er janvier

    II.5) Contrats d'assurance-vie et de capitalisation

  • Bulletin(s) de souscription

  • Conditions générales et particulières des polices

  • Coordonnées de l'assureur et du courtier

  • Relevé de situation au 1erjanvier

    II.6) Autres contrats d'assurance (risques et prévoyance)

  • Bulletin(s) de souscription

  • Conditions générales et particulières des polices

  • Coordonnées de l'assureur et du courtier

  • Justification de paiement des primes annuelles

    II.7) Assurance-maladie

  • Carte d'affilié à la Sécurité Sociale

  • Bulletin d'affiliation à toute mutuelle ou assurance complémentaire maladie

    II.8) Caisse de retraite

  • Coordonnées caisse(s) de retraite

  • Contrat d'adhésion et avenant(s)

  • Relevé quinquennal individuel de situation ou à la demande

    III - Passif non professionnel en France et à l'étranger (autres que ceux visés au II-1 et II-2)

  • Contrats de prêt et avenant(s) avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles

  • Coordonnées du banquier

    IV - Actifs professionnels en France  

    IV.1) Entrepreneur individuel

  • Statut de l'entrepreneur : EIRL - Entrepreneur individuel – auto entrepreneur

  • Déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale

  • Extrait Kbis de moins d'un mois

  • Extrait SIREN/SIRET

  • Titre d'acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail

  • Trois derniers bilans et comptes de résultat ou déclaration  d'activité mensuelle ou trimestrielle des trois derniers exercices

  • Déclaration(s) d'insaisissabilité

  • Contrats de prêt et avenant(s) avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles

  • Coordonnées du banquier

  • Etat des nantissements, des privilèges et des protêts auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l'établissement principal et secondaire

    IV.2) Société d'exploitation

  • Statuts, extrait Kbis et registre des décisions collectives

  • Compte d'actionnaires et registre des mouvements

  • Copie des actes d'acquisition de titres

  • Déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale

  • Extrait SIREN/SIRET

  • Titre d'acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail

  • Trois derniers bilans et compte de résultat

  • Liste des engagements hors bilan

  • Si groupe de sociétés : organigramme du groupe avec compte de bilan et résultat consolidés  des trois dernières années et à défaut compte de bilan et de résultat des filiales des trois dernières années

  • Contrats de prêt et avenant(s) avec tableaux d'amortissement et de constitution de garanties réelles ou personnelles

  • Coordonnées du banquier

    V - Actifs professionnels à l'étranger

  • Liste des actifs professionnels à l'étranger à compléter en fonction de la situation

    VI Documentation fiscale française non professionnelle

  • Déclaration ISF

  • Déclaration de revenus (2042)

  • Déclaration de revenus encaissés hors de France (2047)

  • Déclaration de revenus fonciers (2044 ou 2044 S)

  • Déclaration(s) SCI (2071-2072)

  • Déclaration de la taxe annuelle de 3% (2746)

  • Déclarations de prêt (2062)

  •  Déclaration pour le prélèvement et les contributions sociales sur les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (2077)

  • Avis d'imposition des impôts correspondant

    VII Documentation fiscale française professionnelle

  • Déclaration d'existence (bénéfices professionnels ou IS)

  • Déclaration annuelle de bénéfices (2065 IS, 2031 BIC, 2035 BNC) et annexes

  • Déclaration 2561 relative au paiement des dividendes et déclaration de retenue à la source sur les paiements effectués à l'étranger (intérêts d'emprunt ou dividendes)

  • Relevé de situation auprès du Trésor Public de l'entreprise ou de la société au regard des impôts commerciaux

     

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