Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Donations et successions - Compte d'investissement forestier et d'assurance
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013 crée un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en remplacement du compte épargne d'assurance pour la forêt (Céaf).
Régime juridique
- l'ouverture du Cifa est réservée aux propriétaires de bois et forêts s'engageant à y appliquer l'une des garanties de gestion et souscrire pour tout ou une partie de la surface une assurance couvrant notamment le risque de la tempête. Cependant à la différence du Céaf, le Cifa est ouvert non seulement aux personnes physiques mais aussi aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière.
- les sommes déposées sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel (le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des bois et forêts appartenant au titulaire du compte)
- le plafond de dépôt est fixé à 2 500 Euros par hectare et il n'y pas de plafond global.
Régime fiscal
Les sommes déposées sur le Cifa sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- un certificat du directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable doit être joint à l'acte de donation ou à la déclaration de succession.
- l'héritier, le donataire ou le légataire prend l'engagement d'employer les sommes objet de la transmission pendant 30 ans (la rupture de l'engagement entraine paiement du complément de droits de mutation à titre gratuit qui peut monter jusqu'à 30% de la réduction consentie).
Ces mesures entrent en vigueur le 31 décembre 2013.