Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Donations et successions loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
A compter de l'entrée en vigueur de la loi, le tarif des droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux est le suivant :
Tarif des droits de succession et donation en ligne directe
Tranche Taux
Inférieure à 8 072 € 5 %
De 8 072 € à 12 109 € 10 %
De 12 109 € à 15 932 € 15 %
De 15 932 € à 552 324 € 20 %
De 552 324 € à 902 838 € 30 %
De 902 838 € à 1 805 677 € 40 %
Au delà de 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits de donation entre époux et partenaires d'un PACS
Tranche Taux
Inférieure à 8 072 € 5 %
De 8 072 € à 15 932 € 10 %
De 15 932 € à 31 865 € 15 %
De 31 865 € à 552 324 € 20 %
De 552 324 € à 902 838 € 30 %
De 902 838 € à 1 805 677 € 40 %
Au delà de 1 805 677 € 45 %
Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur sauf dans le cas de certaines donations d'entreprise.
Le délai de rapport des donations antérieures passe de 6 à 10 ans.
Une entrée en vigueur progressive est toutefois prévue pour les donations passées au cours des 10 années précédant l'entrée en vigueur de la loi. Si une nouvelle donation intervient entre un donateur et un donataire entre 6 ans et 10 ans ou 10 ans au plus après une nouvelle donation consentie avant l'entrée en vigueur de la loi, il convient de pratiquer un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation antérieure. Il est compris entre 10 % et 40 % suivant que la nouvelle donation est passée entre 6 et 10 ans après la donation antérieure.
L'administration pourra opérer un contrôle de valeur des biens donnés antérieurement et compris dans une nouvelle donation ou dans une déclaration de succession, dans la limite d'un délai de 10 ans décomptés de la nouvelle donation ou de la déclaration de succession.
La limite d'âge du donateur, conditionnant le bénéfice de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, est relevée de 65 à 80 ans pour les dons consentis à un enfant, un neveu ou une nièce avec renouvellement du plafond tous les dix ans.
Les dons manuels révélés spontanément supérieurs à 15 000 € peuvent n'être taxés, sur option, qu'après décès du donateur et sur la valeur du bien donné au jour de sa révélation.
Voir notre actualité sur les nouvelles dispositions prévues par la loi de finances rectificative du 16 août 2012.