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Durée de validité d'un permis de construire et prorogation

Publie le Mardi 06/11/2012 Retour

Brève sur la durée de validité du permis de construire et sa prorogation en cas de démarrage des travaux.

 

Le permis de construire est périmé si les travaux pour lequel il a été accordé n'ont pas été entrepris dans le délai de 2 ans à compter soit :

- du jour de la notification du permis de construire, si le permis est exprès ;

- du jour où le permis a été acquis, lorsque le permis est tacite.

 

Si le commencement des travaux est conditionné à une autorisation ou à l'accomplissement d'une procédure au titre d'une autre règlementation (monuments historiques, sites, forêts, etc.), le délai partira de la date à laquelle les travaux pourront être légalement entrepris au regard ladite règlementation (autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France par exemple).

 

Il existe un délai spécifique de 3 ans pour les autorisations en cours de validité au 31 décembre 2008.

 

La notion de travaux entrepris : commencement des travaux.

La déclaration d'ouverture de chantier n'est qu'un indice et ne saurait être suffisante. En effet, pour valoir preuve du commencement des travaux elle devra être soutenue par des éléments matériels notamment la réalisation de travaux préparatoires, qui devront être suffisamment importants.

Les juges du fonds ont un pouvoir d'appréciation souveraine.

 

Les travaux entrepris ne devront pas être interrompus volontairement pendant une durée supérieure à 1 an. A défaut, le permis sera périmé.

Contrairement à l'ancien dispositif, la péremption du fait d'une interruption des travaux de plus d'un an ne vaut qu'une fois que le délai initial de 2 ans sera écoulé.

 

Possibilité de proroger une seule fois ce délai de 2 ans pour une durée de 1 année à condition que :

- le bénéficiaire du permis de construire le demande ;

- et que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

 

La demande de prorogation devra être adressée à la mairie par LR-AR au plus tard 2 mois avant l'expiration du délai de validité. Prorogation tacite si le constructeur ne reçoit aucune notification de décision dans les 2 mois de la demande.

 

En cas de recours contre le permis par un tiers ou si une action en démolition a été engagée, le délai de péremption sera suspendu jusqu'au prononcé d'une décision de justice irrévocable.

 

Le délai sera interrompu si l'inexécution des travaux résulte d'un fait de l'administration.

 

Un permis modificatif ne pourra être accordé que si le permis initial n'est pas périmé.

 

 

Voir notre actualité sur l'aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme.


Voir aussi notre actualité relative à l'assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières.

 

Voir aussi notre actualité sur le nouveau décret sur la prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme et diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée.

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