Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Échange automatique entre les États membres de renseignements fiscaux
Domaine : Fiscalité du patrimoine
Date : 2015
Nombre de mots : 618
Résumé : Cette étude est l'occasion de faire le point sur la question de l'échange automatique de renseignements fiscaux. En effet, la directive n° 2014/107/UE du 9 décembre 2014 est venue apporter des modifications à la directive initiale n°2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
La nouvelle directive précise notamment que l'échange automatique s'appliquera dès le 1er janvier 2016, et que les premiers échanges d'informations entre Etat-membres devront être effectifs en septembre 2017 au plus tard.
Outre la notion même d'échange automatique d'informations, il est nécessaire de préciser le champ d'application du dispositif et sa mise en oeuvre concrète.