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Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Publie le Jeudi 29/07/2010

La loi du 15 juin 2010 (loi numéro 2010-658, JO du 16 juin 2010) a créé la possibilité d'isoler certains biens de l'entrepreneur individuel (y compris ceux concernés par le régime de l'auto-entrepreneur) utilisés à des fins professionnelles par le biais d'une simple déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une déclaration notariée publiée au bureau des hypothèques (biens immobiliers). Le gage des créanciers né de l'activité professionnelle portera uniquement sur ce patrimoine dit d'affectation.

L'entrée en vigueur effective de l'ensemble des dispositions de cette loi est conditionnée à la publication de dispositions réglementaires.

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