Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
En cas de restructuration de locaux de bureau en Ile de France, seules sont assujetties à redevance pour création de bureaux, les surfaces nouvelles
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 30 décembre 2015 n°370096 apporte des précisions concernant l'assiette de la redevance pour création de bureaux en Ile de France, à l'occasion de la restructuration de locaux à usage de bureaux en Ile de France. Lorsqu’elle contribue dans un même immeuble, à en augmenter la surface utile de plancher totale, la redevance est due. A contrario, sans augmentation de cette surface, aucune redevance n’est due.
Le Conseil d'Etat n'a pas suivi les décisions des juridictions de fond. Il a considéré que s'il est admis, selon les articles L520-1 et L520-9 du code de l'urbanisme, que la création de locaux à usage de bureaux entre dans l'assiette de la redevance, les travaux préparatoires de la loi du 2 août 1960 applique ce principe dans le cas unique où la restructuration conduit à augmenter la surface utile totale de plancher.
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