Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande
La loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015 approuvant lavenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune, a été publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016. Il est entré en vigueur le 24 décembre 2015.
Cet avenant porte essentiellement sur trois points :
- en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, la plus-value est imposable au lieu de situation des biens immobiliers ;
- en cas de cession d'une participation détenue par une personne physique résidente dans un Etat pendant au moins 5 ans, alors quelle est devenue résidente de lautre Etat, limposition de la plus-value de la cession des titres de la société située dans le premier Etat pourra continuer à être imposée dans ce dernier ;
- limposition des pensions de retraites des anciens travailleurs frontaliers peut intervenir dans lEtat de résidence de leur bénéficiaire.