Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Exit tax sur les plus values loi de finances rectificative 2011 (JO 30 juillet 2011)
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition sur revenu et des prélèvements sociaux :
- des plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000 dans une société ;
- des plus-values de cession ou d'échange de titres placées sous un régime de report d'imposition ;
- de la valeur des créances représentatives d'un prix de cession à recevoir en application d'une clause d'indexation ou d'earn out.
Le principe de l'imposition et son champ d'application sont définis au moment du transfert du domicile hors de France. Il peut toutefois être sursis au paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux jusqu'à la réalisation de certains événements. Un sursis de paiement automatique est toutefois accordé en cas de transfert du domicile dans un Etat membre de l'Union européenne. Les impositions sont susceptibles d'être réduites voire dégrevées dans certaines situations.
Ces nouvelles impositions sont applicables aux transferts de domicile intervenus depuis le 3 mars 2011.