Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Exonération conditionnelle de la plus-value en cas de première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale loi
La première cession d'un logement, autre que la résidence principale, est exonérée d'impôt de plus-value lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée), au cours des quatre années précédant la cession ;
- le cédant doit procéder, selon certaines modalités, au remploi, partiel ou total, du prix de cession dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
Ce dispositif est applicable aux cessions intervenues à compter du 1er févier 2012.
Voir également :