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Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE

Publie le Mercredi 30/10/2019 Retour

Domaine : Fiscalité immobilière
Date : 2019
Nombre de mots : 1798

Résumé : L’article 26 de la loi° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a inséré un paragraphe I ter aux articles L136-6 (revenus du patrimoine) et L136-7  (produits de placement) du Code de la sécurité sociale, afin d’achever sa mise en conformité avec la position de la CJUE issue de l’arrêt « Ruyter » .Ainsi-est-il désormais consacré dans les textes que les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d'assurance maladie, à une législation sociale relevant du règlement européen (CE) n° 883/2004, sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).  Sont ici concernés non seulement les non résidents fiscaux français, mais aussi les résidents fiscaux français relevant d’un régime d’assurance maladie au sein de l’EEE, autre que la France.

>> Lire l'étude??

Voir également nos actualités :

 Le Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 s'aligne sur la décision de la CJUE du 26 février 2015

Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les revenus ou plus-values de leur patrimoine

Fiscalité des non-résidents : sanction de la France par la CJUE concernant le paiement des cotisations sociales des étrangers non-résidents?

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