Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne

Publie le Mercredi 04/11/2015

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans sa décision n° C-485/14 du 16 juillet 2015 pour sa législation en matière d'exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique.

 

En effet, le mécanisme exonératoire est subordonné à la condition que l'organisme bénéficiant  de la libéralité ait son siège en France, dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne (UE) ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (article 795-0 A du Code général des impôts), mais en excluant du champ d'application du dispositif exonératoire, les organismes de même nature établis dans un Etat tiers.

 

Sur le fondement de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 40 de l'accord sur l'EEE, la CJUE a stigmatisé l’exclusion des Etats tiers du bénéfice des dispositions de l'article 795-0 A du CGI au nom de la liberté de circulation des capitaux.

 

Cette décision est contraignante vis-à-vis des juridictions françaises qui devront respecter la position de la CJUE dans le cadre du contrôle de conventionalité qui leur est dévolu.

 

Voir notre article  sur cette législation qui avait pourtant déjà été modifiée pour répondre à une précédente condamnation de la CJUE !

Actualités - Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne