Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)
La loi de finances pour 2015 accorde deux dispositifs d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de terrains à bâtir et pour les donations de logements neufs.
Donations de terrains à bâtir
Les donations en pleine propriété entre vifs (exclusion des legs et successions) de terrains à bâtir consenties entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 sont partiellement exonérées de droits de mutation à titre gratuit (article 790 H nouveau du CGI).
Les terrains à bâtir sont ceux définis au sein de l'article 257,I-2, 1° du Code général des Impôts, en application d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'organisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L.111-1-2 du Code de L'Urbanisme. Cette exonération de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à deux conditions:
- un engagement du donataire de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans
- mais également la justification que ces travaux ont bien été achevés dans le délai de quatre ans.
Donations de logements neufs
Les donations en pleine propriété entre vifs (exclusion des legs et successions) de logements dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatés dans un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention dudit permis, sont partiellement exonérées de droits de mutation à titre gratuit (art. 790 I du CGI).
Cette exonération de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à deux conditions:
- la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être annexée à l'acte de donation
- l'immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé, sous quelque forme que ce soit.
Dispositions communes
Le montant de l'exonération est fixé à 100 000 € pour les donations consenties à un conjoint ou partenaire ou bien alors à un ascendant ou descendant, à 45 000 € pour les celles faites au profits d'un collatéral, et 35 000€ pour les donations consenties à toute autre personne.
Le non respect des conditions d'exonération entraînera :
- l'exigibilité des droits de mutation éludés
- l'intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois
- le paiement d'un droit complémentaire de 15% du montant des droits éludés. Ce droit complémentaire n'est cependant pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité (au sens de l'article L.341-4, 1° et 2° du Code de la Sécurité Sociale), de décès, ou de circonstances exceptionnelles empêchant la réalisation des conditions d'application de l'exonération.
Voir également notre actualité : La présomption de gratuité en cas de vente à un successible