Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi Macron du 6 août 2015
L'article 113 de la loi dite Macron du 6 août 2015 modifie l'article L143-16 du Code rural en élargissant le champ du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
La SAFER peut désormais préempter : les biens, droits réels et droits sociaux à usage ou à vocation agricole, lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit (donation entre tiers).
Le notaire doit avertir le preneur en place (si le bien objet de la donation est loué), mais il n'est pas nécessaire de lui mentionner le prix de la vente envisagée.