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Fin de la tolérance fiscale pour les époux mariés en communauté en matière d'assurance-vie

Publie le Vendredi 17/06/2011 Retour

La réponse ministérielle Bacquet (n° 26 231, JOAN Q 29 juin 2010 p. 7283) a mis fin à la tolérance fiscale qui permettait au décès d'un époux, de ne pas réintégrer à l'actif de la communauté, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoués souscrits par un époux commun en biens et dont les primes ont été versés au moyen de deniers communs.

 

Avant cette réponse, la communauté à partager entre les époux au prédécès du bénéficiaire du contrat ne comprenait que les biens existants au décès (par ex. 2 millions d'€) à l'exclusion de la valeur du contrat d'assurance-vie non dénoué (par ex. 400.000 €). Par conséquent, la valeur de rachat (400.000 €) s'ajoutait à la moitié de communauté revenant au conjoint survivant souscripteur du contrat (1 million d'€).

 

La réponse Bacquet prévoit que désormais, la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie non dénoué au décès du bénéficiaire doit intégrer l'actif de communauté à partager au décès du conjoint bénéficiaire (soit 2,4 millions d'€).

 

Il en résulte :

 

  • que le conjoint survivant souscripteur du contrat d'assurance-vie recevra sa moitié de communauté (1,2 millions d'€) sur laquelle s'imputera la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie non dénoué (400.000 €). Il recevra donc une part moins importante qu'auparavant (au total 800 000 € + 400 000 € alors qu'il recevait 1 million d'€ + 400 € avant la réponse Bacquet) ;

  • que la succession est composée de l'autre moitié de communauté (1,2 million d'euros alors qu'elle recevait 1 million d'euros avant la réponse Bacquet) et supportera par conséquent des droits de mutation plus importants.

 

La réponse ministérielle Bacquet a donc des incidences importantes compte tenu de l'utilisation fréquente de l'assurance-vie comme outil d'optimisation fiscale en matière de transmission de patrimoine.

 

Il est donc urgent pour les époux mariés sous un régime matrimonial de communauté, de revoir non seulement la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie mais aussi le souscripteur du contrat si les primes versées n'ont pas été payée avec des biens propres.

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