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Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Fin du plafond dans le régime mère-fille

Publie le Jeudi 03/02/2011

L'article 10 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) supprime la faculté de plafonner la quote-part de frais et charges imposable au montant des frais et charges réellement engagés. Dans tous les cas, la quote-part de frais et charges que la société mère doit réintégrer à son résultat est donc égale à un montant forfaitaire fixé à 5 % des dividendes perçus, crédits d'impôts inclus.

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