Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)
La loi de finances pour 2013 modifie l'exit tax, qui vise à taxer lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes "constatées" sur des participations substantielles. (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 10.-I)
Compte tenu de l'abolition de l'imposition des plus-values au taux forfaitaire de 19 % (+ prélèvements sociaux au taux de 15,5 %), le montant de l'exit tax est calculé en appliquant le taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu aux plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition (création pour l'appréciation du revenu global, de la catégorie d'imposition des "plus-values et créances imposables au titre du transfert de domicile hors de France" – nouvel art. 158, 6° ter du Code général des impôts).
L'application du taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu concerne les transferts de domicile fiscal intervenus depuis le 1er janvier 2013. Concernant ceux intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, le taux de 19 % est porté à 24 % (+ prélèvements sociaux de 15,5 %).
De son côté, la loi de finances rectificative pour 2012, tient compte de la réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et prévoit que les plus-values latentes imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont réduites de l'abattement pour durée de détention de titres applicable aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Voir l'étude sur le transfert de domicile hors de France
Voir également l'article sur la modification de l'assiette de l'exit tax