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Fiscalité des non résidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)

Publie le Mercredi 06/02/2013

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les cessions de titres par les non-résidents ne sont imposables en France que si ces derniers détiennent une participation supérieure à 25 % (art. 244 bis B du Code général des impôts). Le taux du prélèvement est porté de 19 % à 45 % par la loi de finances pour 2013, concernant les gains réalisés depuis le 1er janvier 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 10).

Le prélèvement de 45 % (ou de 19 % si les plus-values ont été réalisées courant 2012) est libératoire de l'impôt sur le revenu. Si l'application du barème progressif (sous réserve de l'application du taux de 20 % si l'application du barème aboutit à un taux moyen inférieur) est plus favorable que le taux du prélèvement, l'excédent est restitué au contribuable s'il en fait la demande. Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2012.

Ce régime s'applique en cas de plus-values réalisées en direct par le contribuable ou à celles distribuées par une société de capital-risque (SCR).

Voir aussi notre actualité : Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)

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