Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Formation obligatoire dans la restauration
Depuis le 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire (C.rur.pêche marit., art. D233-11). La durée de formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures.
Néanmoins, le législateur a prévu certains cas de dispenses.