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Forme juridique, représentants légaux et pouvoir d'engagement et de représentation

Publie le Mercredi 20/04/2011 Retour

 

Société

Représentants légaux

Pouvoir d’engagement et de représentation

Société en nom collectif (SNC) et société en commandite simple (SCS)

Gérant personne physique ou morale, associé ou non

A l'égard des tiers, il engage la société par les actes entrant dans l'objet social

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci peuvent séparément engager la société par les actes entrant dans l'objet social

Société à responsabilité limitée (SARL)

Gérant personne physique, associé ou non

A l'égard des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, même au delà de l'objet social à moins que la société ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci peuvent séparément engager la société

Société anonyme (SA) à conseil d'administration

Directeur général personne physique, administrateur ou non, actionnaire ou non. La direction générale est exercée soit par le président du conseil d'administration (PDG) soit par un tiers (DG), suivant la formule retenue par les statuts

A l'égard des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, même au delà de l'objet social à moins que la société ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers

Un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent assister le directeur général. A l'égard des tiers, ils disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général

Société anonyme (SA) à directoire et à conseil de surveillance

Directoire, membre personne physique (jusqu'à 5), actionnaire ou non. Compte tenu du caractère collégial du directoire, la représentation de la société à l'égard des tiers sera assurée par le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique

A l'égard des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, même au delà de l'objet social à moins que la société ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du directoire et/ou les pouvoirs de représentation de la société, sont inopposables aux tiers

Société en commandite par actions (SCA)

Gérant associé commandité, personne physique ou morale

A l'égard des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, même au delà de l'objet social à moins que la société ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci peuvent séparément engager la société

Société par actions simplifiée (SAS)

Président, un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non sauf dispositions statutaires contraires

A l'égard des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, même au delà de l'objet social à moins que la société ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers

Un ou plusieurs directeurs généraux peuvent assister le président. Dans ce cas, il appartient aux statuts de déterminer avec précision leurs pouvoirs

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