Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

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Impact de la loi de Grenelle II sur les opérations de construction et les transactions immobilières

Publie le Lundi 02/08/2010

La loi du 12 juillet 2010 numéro 2010-788 (dite Grenelle II, JO du 13 juillet 2010) aborde à travers 250 articles, les thèmes transversaux des transports, de l'énergie et du climat, de la biodiversité ou encore des risques de la santé et des déchets.

Impact de la réforme sur les transactions immobilières et la construction :

- nouvelles obligations pour le maître d'œuvre en matière de règlementation thermique dans les différentes phases de construction d'un bâtiment;

- travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire et de service public;

- précisions sur le dossier de performance énergétique et information aux candidats acquéreurs ou locataires des performances énergétiques d'un immeuble;

- nouvelles obligations par le maître de l'ouvrage en matière de règlementation acoustique;

- diagnostic obligatoire relatif à la gestion des déchets issus de la démolition;

- état des risques naturels et technologiques : confirmation de la pratique actuelle;

- prise en compte de nouvelles obligations environnementales dans les baux;

- encourager l'utilisation de matériaux prenant en compte les aspects environnementaux dans les constructions nouvelles soumises à autorisations administratives;

- possibilité de dépassement de COS pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération;

- extension de l'obligation d'information environnementale des critères de pollution des sols au moment de la vente ou de la location d'un terrain bâti ou non.

A voir aussi nos actualités : 

- Le renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016 

Voir aussi l'étude "Transactions immobilières : impact de la réduction des droits de mutation ( Rubrique «Droit» des ECHOS du 7 septembre 1998)"

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