Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Impact de la loi Grenelle II pour les sociétés par actions
Le rapport annuel de gestion des sociétés par actions devra désormais intégrer des informations sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi que sur leurs engagements en faveur du développement durable. Ces nouvelles obligations s'appliquent non seulement aux sociétés cotées par actions mais aussi aux autres sociétés par actions non cotées dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excédent des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2011.
Responsabilité de la société mère qui exerce le contrôle sur une filiale de prendre en charge en cas de défaillance de la société qui lui est liée de tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui lui incombent en vertu de la loi. Il en est de même en cas de faute caractérisée de la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de sa filiale.
Voir aussi notre article sur les précisions apportées par le décret du 24 avril 2012