Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Impact de la loi Grenelle II sur les obligations environnementales des sociétés
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II, JO du 13 juillet 2010) aborde à travers 250 articles, les thèmes transversaux des transports, de l'énergie et du climat, de la biodiversité ou encore des risques de la santé et des déchets.
Elle impose également diverses obligations d'ordre environnemental aux entreprises : annexe environnementale, transparence en matière environnementale et mise aux normes des performances énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire.
Transparence en matière environnementale
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 complétée par le décret du 24 avril 2012, a posé une obligation pour certaines sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions (SCA), d'inclure dans le rapport de gestion, des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.
Voir notre précédent commentaire suite à l'adoption du décret du 24 avril 2012
Annexe environnementale
Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comprendre une annexe environnementale (art. L 125-9 de Code de l'environnement). Cette obligation est également issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Cette annexe comprend :
1° la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
2° les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
3° les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
4° la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique (art. R 137-1 à 3 du Code de la construction et de l'habitation).
Cette obligation concerne :
- les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012 ;
- les baux en cours à compter du 14 juillet 2013.
Mise aux normes des performances énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 prévoit également que des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 (art. L 111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation).
La nature et les modalités de cette obligation de travaux doivent être précisées dans un décret à intervenir, dont la parution était envisagée en décembre 2011 selon l'échéancier des décrets d'application de la loi