Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Importance du secrétariat juridique de sociétés
Lapprobation des comptes annuels est une obligation pour les sociétés commerciales mais aussi pour les sociétés civiles ainsi que létablissement dun rapport de gestion sur lexercice écoulé dont les comptes seront soumis à lapprobation des associés.
Depuis la loi du 24 juillet 1966 qui a réformé profondément le droit des sociétés commerciales, les causes de nullité sanctionnant les irrégularités tant dans la constitution dune société que dans la tenue de son secrétariat juridique, ont été remplacées par des sanctions pénales dordre correctionnel.
On notera cependant quune dépénalisation partielle a été commencée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite de simplification du droit et dallègement des démarches administratives.
Le soin avec lequel un dirigeant dentreprise doit veiller à létablissement des documents nécessaires à lapprobation des comptes annuels contribue à lui permettre de faire le point sur la situation économique de son entreprise mais aussi à réfléchir à la stratégie de développement de son groupe (développement industriel et commercial). Il permet au dirigeant de faire un tour dhorizon avec ses conseils, notamment sur les évolutions législatives et de mettre à jour la gestion documentaire de la société.
La tenue de ce secrétariat juridique est aussi essentielle pour attester de certaines opérations que la société met en uvre et qui lui permettront de servir de preuve le moment venu notamment à légard de ladministration fiscale.
Nous avons établi différentes fiches de synthèse résumant les renseignements et documents nécessaires à létablissement du rapport annuel de gestion et la réunion de lassemblée des associés, qui doit statuer sur lapprobation des comptes annuels :
Mentions rapport de gestion SA/SAS non cotée
Mentions feuille de présence et procès-verbal dassemblée approuvant les comptes annuels SA/SAS non cotées
Mentions rapport de gestion SARL
Mentions feuille de présence et procès-verbal dassemblée approuvant les comptes annuels SARL
Mentions rapport de gestion SNC
Mentions feuille de présence et procès-verbal dassemblée approuvant les comptes annuels SNC
Mentions rapport de gestion SCA
Mentions feuille de présence et procès-verbal dassemblée approuvant les comptes annuels SCA
Mentions rapport de gestion SCI
Mentions feuille de présence et procès-verbal dassemblée approuvant les comptes annuels SCI
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