Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Inconstitutionnalité de l'exclusion des produits des titres sans droits de vote
Le Conseil constitutionnel déclare, dans sa réponse à une question préjudicielle de constitutionnalité en date du 3 février 2016 n°2015-520, contraire à la Constitution française, les dispositions de l'article 145,6-b ter du Code Général des Impôts (dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992) qui exclut du régime mère-fille les produits des filiales françaises dont les titres étaient privés de droits de vote.
Cet article disposait que " … le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable : …b ter. Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote …".
Cette interprétation est fondée sur la discrimination qu'avait créé la France alors que les produits distribués par une filiale établie dans un Etat membre de l'Union européenne pouvait en bénéficier. Désormais, l'article 145-6.c du même Code ouvre le bénéfice du régime mère-fille aux produits des titres privés de droits de vote des filiales, dès lors que la socété mère détient au moins 5% du capital et des droits de vote de la filiale.
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