Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire

Publie le Jeudi 03/02/2011 Retour

L'administration a tiré les conséquences de l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain (Conseil constitutionnel, 22/09/2010, n° 2010-33 QPC) visée à l'art. L 332-6-1, 2° e) du Code de l'urbanisme (circulaire du 12/11/2010, NOR: DEVU1027215C).

Retour
Actualités - Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire