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Installations photovoltaïques : Responsabilité délictuelle d'ERDF pour sa carence dans la transmission d'une offre de raccordement

Publie le Jeudi 05/11/2015
Dans les années 2000,  il avait été mis en place un système de soutien en faveur des énergies renouvelables prenant la forme d'une obligation d'achat par les fournisseurs d'électricité (EDF) à un tarif réglementé (loi n° 2000-108 du 10 février 2000).
 
Ces subventions ont ainsi attiré un grand nombre d'entrepreneurs à investir dans le secteur de la production d'électricité photovoltaïque.
Victime de son succès, le dispositif a été remis en cause par le décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 qui a suspendu, dans l'urgence, le dispositif d'achat obligatoire pendant une durée de 3 mois. Surtout, il prévoyait que les installations pour lesquelles le producteur n'avait pas reçu - et donc accepté- l'offre de raccordement avant le 2 décembre 2010, devaient faire l'objet d'une autre demande de raccordement à l'expiration de la période de suspension et dans le cadre de nouveaux tarifs fortement revus à la baisse.
 
On comprend dès lors l'importance de la date du 2 décembre 2010, car à défaut de recevoir et d'accepter l'offre avant cette date, les producteurs devront composer avec la nouvelle grille tarifaire ou abandonner leur projet.
 
Accusant des retards d'ERDF, de nombreux entrepreneurs se sont sentis lésés de ne pouvoir bénéficier des subventions initiales pour leur projet de production d'énergie photovoltaïque.
 
Après avoir échoué sur le terrain du recours pour excès de pouvoir (CE, 16 novembre 2011, n° 344972), les producteurs se sont ensuite tournés vers le contentieux indemnitaire. 
 
Après quelques incertitudes relativement à l'ordre de juridiction compétent, c'est finalement bien le juge judiciaire auquel sera dévolu le contentieux relatif aux transmissions tardives de l'offre de raccordement  (T. conflit, 8 juillet 2013, n° C3906).
 
Pour transmettre l'offre, ERDF s'était elle-même imposée un délai de 3 mois en vertu de l'article 8.2.1 de sa documentation technique de référence. La Cour de cassation avait déjà reconnu le caractère contraignant de ce délai dont l'irrespect constituait un manquement d'ERDF (Com, 7 janvier 2014, n° 12-29.190).
 
La décision de principe rendue par la Cour de cassation le 9 juin 2015 va plus loin en   reconnaissant que le traitement tardif des demandes constitue une faute délictuelle ouvrant droit à la réparation du préjudice subi  (Com, 9 juin 2015, n° 14-15.074). Mais encore faut-il que le producteur démontre bien que sans ce retard, il aurait disposé d'un temps suffisant pour accepter l'offre et ainsi éviter l'application des nouveaux tarifs peu attractifs.
 
La Cour a considéré que le préjudice consistait en une perte de chance de conclure un contrat d'achat avec EDF à des conditions tarifaires plus avantageuses. Tenant compte des divers aléas propres à l'espèce, les juges ont ainsi limité l'indemnisation à 80% de l'avantage que lui aurait procuré l'application des tarifs antérieurs, sur la base d'un contrat d'une durée prévisible de 20 ans.
 
 
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