Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Instruction fiscale commentant l'aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France
L'administration fiscale a commenté par une instruction du 18 avril 2011 (BOI 8 P-1-11), l'extension du champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France issue de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) (taxation des surfaces de stationnement assujettis à cette taxe).
Cette instruction définit précise les caractéristiques des surfaces de stationnement taxables ou exonérées ainsi que les modalités de liquidations qui ont été modifiées par ladite loi.
On rappellera que cette taxe étant déclarative (déclaration n° 6705 B ou n° 6705 BK à déposer avant le 1er mars de chaque année), il est conseillé de faire valider son assiette et son calcul par un professionnel.
Voir notre précédente actualité :
Aménagement de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et locaux de stockage en Ile-de-France