Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Instruction fiscale -Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09- en matière de successions et donations
Dans une instruction du 10 juillet 2009 (Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09), l’administration fiscale a commenté des dispositions issues des lois de finances pour la fin 2007 et pour 2009, parmi lesquelles : l’application du régime des droits de succession aux réversions d’usufruit, la preuve contraire à la présomption de propriété qui se situe à l’art. 751 du CGI, la déduction de la rémunération du mandataire à titre posthume, le tarif applicable en cas de représentation en ligne collatérale, ou encore les donations après retour dans le patrimoine du donateur. Ainsi, en matière de mandat à titre posthume, l’art. 775 quinquies du CGI, issu de l’article 30 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, donne la possibilité de déduire de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession la rémunération du mandataire, sous certaines conditions et limites toutefois.