Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Investissements immobiliers situés dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, etc) et destinés à la location meublés non press
1. Rappel de la situation antérieure
L’article 199 sexvicies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement situé dans certaines structures (EHPAD, résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées…), à l’état neuf ou en l’état futur d’achèvement, achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, et qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux, fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, s’établit, notamment par l’effet du rabot fiscal de 10 % en matière d’impôt sur le revenu, à 18 % pour ceux réalisés en 2011. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
2. Modifications apportées par la loi de finances pour 2012
Le taux de la réduction d’impôt prévu, de 18 %, est ramené à 14 % pour les logements acquis en 2012 soit, un taux de 11 % après application du rabot fiscal de 15 % prévu par la présente loi de finances pour 2012.
Un dispositif transitoire a été prévu pour les contribuables ayant pris un engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011. De même, le régime est maintenu sous certaines conditions pour certaines opérations engagées avant le 31 janvier 2012.
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