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Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux

Publie le Mercredi 13/06/2012

La Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 14 Mars 2012, 11-13.791) énonce dans un arrêt de principe que les donations de biens présents entre époux sont irrévocables même en cas de divorce.

 

La Cour tire une conséquence logique de la suppression de la révocabilité ad nutum des donations entre époux de biens présents depuis la réforme du 3 décembre 2001. Toute clause contraire est réputée non écrite. On rappelera que les donations de biens à venir sont librement révocables entre époux (art. 1096 al.1 du Code civil) et que les avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial sont révoqués de plein droit en cas de divorce (art. 265 alinée 2 du code civil).

 

 

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Si le notaire doit veiller à l'intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s'assurer de sa compréhension de la portée de la donation

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