Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Irrévocabilité des donations de biens présents entre époux
La Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 14 Mars 2012, 11-13.791) énonce dans un arrêt de principe que les donations de biens présents entre époux sont irrévocables même en cas de divorce.
La Cour tire une conséquence logique de la suppression de la révocabilité ad nutum des donations entre époux de biens présents depuis la réforme du 3 décembre 2001. Toute clause contraire est réputée non écrite. On rappelera que les donations de biens à venir sont librement révocables entre époux (art. 1096 al.1 du Code civil) et que les avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial sont révoqués de plein droit en cas de divorce (art. 265 alinée 2 du code civil).
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