Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
IS: report des déficits
La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) modifie les régimes de report en avant et en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Lorsque le déficit de l'exercice est supérieur à 1 000 000 €, il ne peut être reporté en avant le déficit que dans la limite d'un montant de bénéfice de 1 000 000 €, majoré de 60% du bénéfice excédant ce seuil. La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants et imputable selon les mêmes modalités.
Lorsque le déficit de l'exercice est inférieur ou égal à 1 000 000 €, il peut, comme dans le régime actuel, être imputé intégralement sur le bénéfice réalisé l'exercice suivant si le montant de ce bénéfice est au moins égal à celui du déficit.
Si le bénéfice de l'exercice suivant est d'un montant inférieur, le déficit peut être imputé intégralement sur le bénéfice réalisé et la fraction du déficit non imputée est reportée sur les exercices suivants.
Des règles spécifiques sont prévues pour combiner ces changements avec le régime de l'intégration fiscale.
L'option pour le report en arrière des déficits n'est désormais admise que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. Le déficit reporté en arrière ne peut donc excéder 1 000 000 €.
Le bénéfice d'imputation est limité au bénéfice de l'exercice précédent. La créance de "carry-back" ainsi déterminée demeure utilisable pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des cinq exercices suivants et remboursable à l'issue de ce délai selon les mêmes modalités que celles actuellement en vigueur.
L'option pour le report en arrière doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions s'applique au lendemain de la publication de la loi au JO c'est-à-dire aux exercices clos à compter du 21 septembre 2011.
La loi de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011) a apporté des précisions sur l'entrée en vigueur de la réforme des déficits ainsi que sur les modalités d'appréciation des nouveaux plafonds d'imputation des déficits dans le cadre du mécanisme d'imputation sur une base élargie, applicable en cas de restructuration d'un groupe fiscal.
Article en date du 6 octobre 2011 et mis à jour le 9 février 2012
Voir notre actualité relative à la restriction des possibilités de transfert des déficits sur agrément en cas d'opérations de restructuration, depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2012.