Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)
L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2013 inclut dans les bases imposables à l’ISF, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre du contrat d’assurance-vie comportant une clause de non-rachat (ou d’indisponibilité) temporaire. L’idée est que la clause de non-rachat ne remet pas en cause l’existence d’une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d’indisponibilité.
Contrats concernés :
Sont concernés les contrats diversifiés au premier rang desquels les nouveaux contrats euro-croissance.
Sont exclus :
- les assurances temporaires en cas de décès ;
- les assurances capitaux de survie et de rente de survie ;
- les assurances en cas de vie sans contre-assurance ;
- les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.