Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
Abandon du principe d'indépendance des législations en matière de règles de distance pour la délivrance d'un permis de construire
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 24 février 2016 (n° 380556), a jugé, en annulant un permis de construire, que l'autorité compétente devait, lors de l'instruction d'un permis de construire prendre en compte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires déterminant les règles de distance, en particulier en matière d'environnement et ce, pour les exploitations agricoles classées pour la protection de l'environnement.
En l'espèce, le litige opposait un exploitant agricole et un particulier bénéficiaire d'un permis de construire délivré par le préfet, pour la construction d'une maison individuelle située à soixante-cinq mètres de lexploitation agricole, soumise à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La validité du permis de construire était conditionnée à lapplication de règles de distance entre constructions qui variaient suivant linterprétation des textes à mettre en uvre. En effet, ladministration avait fait application de larticle L111-3 1er alinéa du Code rural et de la pêche maritime qui impose le respect de règles de distance pour limplantation de bâtiments agricoles par rapport aux constructions existantes dhabitation et réciproquement, qui résultent de dispositions spécifiques. A ce titre, elle avait fait application des dispositions dun règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin qui prescrivait au cas despèce une distance dau moins cinquante mètres entre un bâtiment délevage bovins et dune construction dhabitation à autoriser. Or, le bâtiment délevage de bovins étant une installation classée, une distance dinconstructibilité de cent mètres devait être appliquée en vertu de larticle 2.1.1 de lannexe I de larrêté du ministre de l'Ecologie et du Développement durable du 7 février 2005 pris pour lapplication des articles L511-1 et L512-10 du Code de lenvironnement.
Larrêt de la cour dappel de Nancy du 24 mars 2014 avait fait application de la jurisprudence traditionnelle du Conseil dEtat qui consacre lindépendance des législations du permis de construire et des installations classées, pour écarter lapplication de la disposition réglementaire environnementale en se fondant sur la seule contrainte issue du règlement sanitaire précité.
Le Conseil dEtat casse larrêt dappel en considérant que les dispositions de la législation sur les installations classées pour la protection de lenvironnement devaient être prises en compte pour apprécier les règles de distance entre les constructions au cas despèce.
Cette décision du Conseil d'Etat confirme une décision antérieure du 4 novembre 2013, n° 351538 rendue dans une affaire similaire et qui opère ainsi un revirement de sa jurisprudence antérieure (CE, 2 février 2009, n° 312131 - CE, 16 octobre 2013 n° 357444) en matière dindépendance des législations du droit de lurbanisme et de lenvironnement, ayant pour conséquence une instruction séparée des autorisations de construire et dexploiter une ICPE.
On rappellera dune part, que la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a créé un régime expérimental dautorisation unique pour autoriser la construction et lexploitation de projets dinstallations énergétiques faisant appel aux énergies renouvelables, qui a été étendu à lensemble du territoire national depuis, et dautre part, que lordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 a eu pour objet dharmoniser les procédures dautorisation durbanisme avec celles relevant du Code de lenvironnement en vue de les coordonner en matière de déclaration et dautorisation attachée à la police de leau et des dérogations à linterdiction datteintes aux espèces protégées.
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