Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt concernant la contestation de la rémunération accordée à un dirigeant de SAS.
Les associés minoritaires d'une société peuvent en effet contester la rémunération accordée à un dirigeant qu'ils jugent excessive, sur le fondement de l'abus de majorité.
En l'espèce, un associé minoritaire d'une SAS contestait la décision prise par les associés majoritaires d'attribuer rétroactivement une rémunération au président de la société, alors même que les fonctions de ce dernier n'impliquaient aucune charge de travail, la société étant gérée par un directeur.
La Haute Juridiction a écarté ces arguments et rejeté l'abus de majorité, considérant que la rémunération du président n'était ni excessive, ni contraire à l'intérêt social, celui-ci assumant en effet la responsabilité civile et pénale inhérente à ses fonctions sociales.