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La fixation des conditions statutaires des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise ESS par le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015

Publie le Jeudi 30/07/2015

Ce nouveau décret définit les différentes mentions que doivent contenir les statuts des entreprises ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. Ce terme désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

 

Ainsi ce décret prévoit que pour bénéficier de la qualité d’entreprise ESS, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions qui doivent ressortir de leurs statuts. Le texte en prévoit cinq :

-          une définition de l’objet social de la société répondant à titre principal à l’une au moins des trois conditions mentionnées à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 ;

-          les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l’information et la participation des associés, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;

-          l’affectation majoritaire des bénéfices à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de la société ;

-          le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;

-          la mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 ;

 

Ce  décret prendra effet au 1 janvier 2016,  ce qui semble judicieux car il est vrai qu’on peut imaginer que beaucoup de sociétés auront besoin de ce délai pour modifier leurs statuts et les rendre conformes à ces exigences. 

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