Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
La location d'une partie des locaux où une entreprise en redressement judiciaire exerce son activité professionnelle n'est pas un acte de gestion courante
La chambre commerciale dans sa décision n°14-17374 du 29 septembre 2015, confirme qu’une location d’une partie des locaux où sont fabriqués des meubles ne peut pas être consentie par le seul mandataire social d’une société sous l’empire d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
En l’espèce, il s’agissait d’une société spécialisée dans la fabrication de meubles en redressement judiciaire, qui avait conclu, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, un bail de courte durée (un an). Dans le cadre d’un litige qui opposait les parties au bail sur la propriété du stock de bois, la Cour d’appel a considéré que le bail était inopposable à la procédure collective. Ainsi le preneur n’a pas pu établir sa propriété exclusive des stocks de bois entreposés dans les locaux loués.
La Cour de cassation confirme que la qualification de ce bail au regard des actes de gestion courante visés à l’article L622-3 du code de commerce, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.