Le blog de l’étude

Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.

Rechercher

La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus

Publie le Mardi 05/04/2016

L'article 1649 quater B quiquies du CGI prévoit que les particuliers ayant une résidence avec accès à Internet ont l'obligation de télédéclarer leurs revenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. S'ils ne sont pas en mesure de le faire, ils doivent en informer l'administration fiscale afin de conserver la possibilité de produire une déclaration papier.

L'article 76, I-1° et 4° et III, A de la loi de finances pour 2016 applique cette obligation de manière progressive chaque année. Ainsi, cette obligation s'impose en fonction des revenus fiscaux imposables :

- en 2016 (déclaration 2015), l'obligation s'impose aux particuliers dont le revenu fiscal imposable de 2014 est supérieur à 40 000 euros ;

- en 2017 (déclaration 2016), l'obligation s'impose aux particuliers dont le revenu fiscal imposable de 2015 est supérieur à 28 000 euros ;

- en 2018 (déclaration 2017), l'obligation s'impose aux particuliers dont le revenu fiscal imposable de 2016 est supérieur à 15 000 euros.

En cas de non-respect de cette obligation sans information préalable à l'administration fiscale, une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration et annexe sera due.

voir aussi dans nos actualités:

Actualités - La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus