Le blog de l’étude
Cette rubrique est destinée à informer notre clientèle ou nos contacts, d'évolutions législatives ou jurisprudentielles significatives et de questions concrètes d'ordre professionnel, patrimonial ou personnel, qui peuvent être résolues grâce à l'intervention d'un notaire, afin de contribuer à une meilleure utilisation du droit et de la fiscalité, qui doivent être perçus comme des outils au service d'un objectif et non comme une source de contraintes ou d'économies à travers la fiscalité.
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles depuis la loi Macron du 6 août 2015
La loi du 6 août 2015 dite loi Macron opère plusieurs modifications en matière de procédure devant l’Autorité de la concurrence.
L'article 218 II de la loi du 6 août 2015 modifie la procédure de non-contestation des griefs de l'article L464-2 du Code de commerce en la remplaçant par une procédure de transaction. Le rapporteur général, après s'être entendu avec l'entreprise non-contestataire sur le montant minimal et maximal de la sanction pécuniaire encourue, soumet cette proposition à l'Autorité de la concurrence qui va prononcer sa sanction.
L'article 218 I-2° de la loi modifie l'article L464-2 IV du Code de commerce concernant la procédure de clémence. La procédure traditionnelle devant l'Autorité de la concurrence est effectuée en deux temps : d'abord les parties reçoivent une notification de griefs et ont deux mois pour y répondre, ensuite, un rapport contradictoire doit être établi, d'abord par l'Autorité de la concurrence, puis par les parties qui ont de nouveau deux mois pour répondre. La loi Macron exonère les parties, qui ont recours à la procédure de clémence, de l'obligation d'établir ce rapport contradictoire.
L'article 217 de la loi renforce la compétence du Ministre de l'économie pour traiter des affaires de concurrence en modifiant successivement les articles L.462-8 alinéa 3 et L.464-9 alinéa 3 du Code de commerce :
- l'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée, rejeter une saisine s'il s'agit de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale ;
- le Ministre de l'économie n'est plus dessaisi si l'Autorité de la concurrence, précédemment saisie, a rejeté celle-ci.
L'article 37 de la loi créée un article L.462-10 dans le Code de commerce en prévoyant dorénavant que l'Autorité de la concurrence doit être informée au moins deux ans avant toute mise en œuvre d'accord entre distributeurs ou centrales de référencement ou d'achat qui vise à négocier de façon groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.